1- Objet des conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les règles d’utilisation des plages de numéros de suivi fournies par La Poste au Client, dans le cadre de la mise en œuvre du courrier sécurisé.

Les présentes conditions générales d’utilisation sont consultables sur le site internet de La Poste : www.laposte.fr .

Le fait pour le Client d’utiliser un des numéros de suivi de la plage sur un pli remis à La Poste vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation. La version Internet des conditions générales d’utilisation fait foi en cas de contradiction entre les différentes versions disponibles.

2- Définitions

Dans le cadre des présentes, on entend par :

Client : l’utilisateur des plages de numéros de suivi.

Courrier sécurisé : regroupe l’ensemble des offres de La Poste proposant un service de suivi du courrier et pour lesquelles le Client peut personnaliser l’impression du numéro de suivi en clair et sous forme de code à barres. Ces offres sont la lettre recommandée, la lettre recommandée avec avis de réception (AR) et la valeur déclarée. Cette liste est susceptible d’évolution.

Plage de numéros de suivi : liste d’identifiants pour le suivi des plis. Cet identifiant est constitué de 13 caractères, les deux premiers correspondant au code produit du courrier suivi et le dernier étant une clé de redondance.

3- Engagement de La Poste

Après validation par La Poste de la solution d’édition des codes à barres utilisée par le Client, La Poste attribue au Client une plage de numéros de suivi, afin d’assurer le suivi de ses courriers sécurisés.

La Poste s’engage à fournir au Client une plage de numéros de suivi qui lui est dédiée et qui ne sera fournie à aucun autre client.

La Poste attribuera autant de plages que le Client a de produits à personnaliser : lettre recommandée, lettre recommandée avec AR, valeur déclarée.

La plage de numéros de suivi correspond à deux ans de la consommation estimée par le Client et ne pourra pas être inférieur à 2 000 numéros ni supérieur à 1 millions de numéros. Le Client est responsable du renouvellement de sa plage de numéros de suivi et La Poste lui conseille de faire sa demande de renouvellement, via le site internet de La Poste, lorsqu’il aura utilisé 80% de sa plage qui lui a été attribuée initialement.

4- Engagement du Client

Le Client s’engage à utiliser chacune des plages qui lui a été attribuées pour chacun des produits correspondants.

Le Client s’engage à ne pas utiliser les plages de numéros de suivi qui lui ont été attribuées sur d’autres produits que ceux prévus à l’article 2 des présentes.

Le Client s’engage à respecter la plage de numéros de suivi qui lui a été attribuée et à n’utiliser qu’une fois chaque numéro pour chaque pli déposé à La Poste.

Si le Client ne respecte pas cette plage ou l’utilisation unique et exclusive de chaque numéro de suivi, La Poste ne pourra être tenue responsable de la mauvaise qualité du service rendu lors du retour d’informations de suivi.

De plus, en cas de non-respect de la plage de numéros de suivi ou de l’unicité des numéros de suivi ou en cas de l’utilisation de la plage sur d’autres offres, La Poste en informera le Client et fera un diagnostic avec le Client de son système d’information afin de mettre en place un plan d’actions correctives.

Si le Client refuse ce diagnostic ou si, après ce diagnostic, le Client ne respecte toujours pas la plage de numéros de suivi qui lui a été attribuée ou l’utilisation unique de chaque numéro, La Poste se réserve le droit de refuser les dépôts du Client, sans que ce dernier ne puisse se prévaloir de quelconque préjudice ou dommages et intérêts.